Législation armes et munitions catégorie B

LEGISLATION - ARMES ET MUNITIONS DE CATÉGORIE B

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour détenir une arme de catégorie B pour pratiquer le tir sportif :

  • Être majeur ou, si vous êtes mineur, être un tireur sélectionné participant à des compétitions internationales ou avoir au moins 12 ans
  • Ne pas être inscrit au FINIADA: FINIADA : fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes
  • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions : meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...
  • C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
  • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
  • Ne pas être soumis à une interdiction de détenir ou de porter une arme dans le cadre d'une ordonnance de protection de victimes de violences
  • Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous présentez un certificat médical de moins d'1 mois.
  • Le certificat médical doit être délivré par un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé
  • Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d'une arme de catégorie B

  • Présenter une licence en cours de validité de la Fédération française de tir (pour certaines armes de la catégorie B)

Ouverture du SIA aux licenciés majeurs de la Fédération française de tir

Le compte individualisé dans le SIA est mis à disposition des licenciés majeurs de la Fédération française de tir pour la pratique du tir depuis le 27 février 2024.

ACHAT D'UNE ARME DE CATEGORIE B SUR ROUMAILLAC.COM

Pour tout achat d'armes ou de munitions de Catégorie B, nous avons besoin des documents suivants :

  • Pièce d'identité recto - verso
  • Licence de Tir FFTir Format Badge (EDEN)
  • Ouverture d'un compte SIA
  • Demande d'autorisation d'acquisition d'une arme de Catégorie B dans votre râtelier numérique